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60 décisions principales similaires trouvées pour atf://90-II-365
  1. 87 I 479
    Pertinence 9%
    77. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Dezember 1961 i.S. Schoch und Bernhard gegen den Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] 1. Requête d'inscription d'un contrat de vente au registre foncier (art. 963 CC). Lorsque le conservateur écarte une requête (art. 103 al. 1 ORF), le requérant a seul qualité pour déposer plainte; c'est à lui d'ailleurs qu'il appartient de retirer la ré...
  2. 89 II 12
    Pertinence 9%
    3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Januar 1963 i.S. B. gegen S.
    Regeste [A, F, I] Après le divorce, les autorités tutélaires sont compétentes pour prendre à l'endroit du détenteur de la puissance paternelle les mesures prévues aux art. 283 ss. CC. Leur compétence subsiste lorsque l'autre parent introduit une action tendant au transfe...
  3. 119 II 16
    Pertinence 9%
    5. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. Januar 1993 i.S. A. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Annotation d'un contrat de bail au registre foncier (art. 959 CC). 1. Dans la procédure d'inscription au registre foncier, le pouvoir d'examen du préposé est limité aux exigences légales spécifiques au registre foncier et aux conditions de forme. Son ex...
  4. 93 II 60
    Pertinence 9%
    12. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Mai 1967 i.S. Egli, Fischer & Co. AG gegen Fischer.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme, recevabilité; art. 43 OJ. Décision par laquelle un tiers est astreint, en vertu de l'art. 963 CO, à produire des livres comptables dans un procès auquel il ne participe pas: une telle décision ne concerne pas une affaire civile et n'...
  5. 107 Ib 387
    Pertinence 9%
    68. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Juli 1981 i.S. Hossli gegen Schweiz. Eidgenossenschaft und Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Emissions provenant d'exercices de tir, compétence du juge civil et du juge de l'expropriation. Si les émissions proviennent d'une place d'armes ou de tir pour laquelle les pouvoirs publics jouissent du droit d'expropriation fédéral, il est exclu de pro...
  6. 106 II 92
    Pertinence 9%
    18. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Mai 1980 i.S. Weltwoche Verlag, Karl von Schumacher & Co. gegen Minelli (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Atteinte illicite aux intérêts personnels (art. 28 CC). - Atteinte aux intérêts personnels par une lettre de lecteur (consid. 2). - Responsabilité de l'éditeur du journal du fait de la publication d'une lettre de lecteur portant atteinte aux intérêts pe...
  7. 109 II 400
    Pertinence 9%
    84. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Dezember 1983 i.S. X. gegen Z. (als Berufung behandelte staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Sûretés à fournir par l'héritier usufruitier en faveur des cohéritiers (art. 464, art. 760 ss CC). 1. La décision rendue en dernière instance cantonale qui oblige un héritier usufruitier à fournir des sûretés à ses cohéritiers est en principe attaquable...
  8. 104 II 119
    Pertinence 9%
    20. Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Juni 1978 i.S. Rankl und Mitbeteiligte gegen Leder-Locher AG und Mitbeteiligte
    Regeste [A, F, I] Mesures provisionnelles dans des contestations en matière de marques; procédure cantonale. 1. Art. 29 et art. 31 LMF. Ces dispositions n'empêchent pas les cantons de désigner les autorités compétentes pour ordonner des mesures provisionnelles dans des c...
  9. 82 III 131
    Pertinence 9%
    35. Entscheid vom 7. Juni 1956 i.S. Bank in Langenthal.
    Regeste [A, F, I] Plainte contre le commissaire en cas de sursis concordataire. Art. 17, 295 al. 3 LP. Mesure qui peut être attaquée: une injonction au débiteur dans le sens de l'art. 298 LP. Un créancier et cessionnaire qui est ainsi atteint a qualité pour porter plaint...
  10. 91 II 412
    Pertinence 9%
    58. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Dezember 1965 i.S. der Eheleute P.
    Regeste [A, F, I] Mesures protectrices de l'union conjugale. Art. 169 ss. CC. Est-il admissible de bloquer un feuillet du registre foncier, à titre de mesure conservatoire? 1. Les prononcés concernant les mesures protectrices de l'union conjugale ne peuvent être déférés ...
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Astuces pour la recherche

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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
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