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Communication électronique

Demandes adressées par voie électronique avec signature électronique

En dehors de la communication électronique effectuée dans le cadre de procédures judiciaires en cours, les demandes suivantes doivent notamment être munies d'une signature électronique conforme à la SCSE:
- Demandes de consultation de dossiers judiciaires archivés
- Demandes d'anonymisation à posteriori
- Autres demandes induisant des effets juridiques comme les attestations de force de chose jugée suite
- Demandes générales et de renseignements

Recours électronique

Diverses demandes électroniques