L'Office fédéral de la justice avait décidé, au mois de février 2009, de remettre à la République d'Haïti les fonds (actuellement 4,6 millions d'US dollars) déposés en Suisse par Simone Duvalier, mère de l'ex-dictateur Jean-Claude Duvalier. Par arrêt rendu le 12 janvier 2010 - soit un jour avant le tremblement de terre en Haïti -, le Tribunal fédéral a annulé cette décision. Les agissements reprochés à Duvalier sont prescrits selon le droit suisse, ce qui empêche le Tribunal fédéral d'accorder l'entraide judiciaire sur la base de la loi fédérale sur l'entraide judiciaire en matière pénale. L'entraide judiciaire avait été requise par la République d'Haïti en 1986 déjà et les fonds avaient été bloqués par la Suisse dès cette date. Toutefois, en l'absence d'une procédure pénale contre l'ex-dictateur Jean-Claude Duvalier, la coopération de la Suisse avait été refusée en 1991, puis en 2002. Agissant sur la base de la Constitution, le Conseil fédéral avait alors bloqué les fonds, entre juin 2002 et août 2008, afin de permettre des négociations. Celles-ci n'ont pas abouti. La République d'Haïti a présenté une nouvelle demande d'entraide judiciaire au mois de mai 2008. L'Office fédéral de la justice y a donné suite et a ordonné, le 11 février 2009, le transfert des fonds au bénéfice de la République d'Haïti. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a confirmé cette décision par arrêt du 12 août 2009. Dans son arrêt du 12 janvier 2010, le Tribunal fédéral a relevé qu'en l'absence d'un traité entre la République d'Haïti et la Suisse, l'entraide judiciaire est régie par la loi suisse. Celle-ci prévoit notamment que l'entraide ne peut pas être accordée lorsque les infractions commises à l'étranger sont prescrites selon le droit suisse. Le clan Duvalier se voyait reprocher la mise sur pied d'une organisation criminelle, infraction se prescrivant en droit suisse par quinze ans. Ces agissements avaient pris fin en 1986, à la chute du régime, de sorte que l'infraction était prescrite en 2001. Cela avait conduit en 2002 déjà au rejet de la demande de remise des fonds. La requête déposée en 2008 était par conséquent irrecevable, de sorte que le transfert des fonds n'était pas possible sur la base du droit de l'entraide judiciaire actuellement en vigueur. Le Tribunal fédéral n'avait pas à examiner, dans le cadre de la présente procédure, si une remise des fonds était possible à un autre titre juridique. Il a considéré, dans son arrêt, que la loi suisse sur l'entraide internationale en matière pénale n'apparaît pas adaptée à la restitution des avoirs des dictateurs déchus. Cela avait déjà été relevé dans le cadre de précédentes affaires. C'est donc au législateur qu'il appartient d'apporter les corrections nécessaires pour remédier à cette situation. Contact : Sabina Motta, Adjointe du Secrétaire général
Tél. 021 318 91 09, Fax 021 323 37 00
Courriel : sabina.motta@bger.admin.ch Remarque : L'arrêt est accessible à partir de l'échéance de l'embargo sur notre site internet (www.tribunal-federal.ch) sous la rubrique "Jurisprudence gratuit" / "autres arrêts dès 2000" en entrant la référence 1C_374/2009 dans le champ de recherche.
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