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Communiqués de presse du Tribunal fédéral
26.08.2010
Arrêt du 26 août 2010 (6B_599/2010)
Le Tribunal fédéral rejette le recours de Monsieur Bernard Rappaz

Dans sa séance du 26 août 2010, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral à Lausanne a rejeté le recours de Bernard Rappaz.

Elle a jugé que les conditions justifiant une interruption de l'exécution de peine ne sont pas réalisées. Le recourant bénéficie d'un suivi médical, de sorte qu'il est possible de faire face à une éventuelle mise en danger de sa santé. Le cas échéant, il incombe à l'autorité d'exécution des peines d'ordonner une alimentation forcée, quand il s'agit du seul moyen d'éviter des lésions irréversibles ou la mort du recourant.

En l'espèce, l'alimentation forcée peut être ordonnée sur la base de règles de droit cantonal. A défaut de telles dispositions, elle peut également être ordonnée par l'autorité d'exécution des peines en application de la clause générale de police.

Contact : Lorenzo Egloff, Adjoint du Secrétaire général
Tél. 021 318 97 16; Fax 021 323 37 00
Courriel : presse@bger.admin.ch

Remarque: L'arrêt sera accessible sur le site internet du Tribunal fédéral dès qu'il aura été rédigé (www.tribunal-federal.ch) sous la rubrique "Jurisprudence gratuit" / "autres arrêts dès 2000" (entrer la référence 6B_599/2010 dans le champ de recherche). Le délai nécessaire à la rédaction de l'arrêt n'est pas encore connu avec précision.


23.08.2010
Arrêts du 19 août 2010 (8C_103/2010; 8C_211/2010)
La résiliation des rapports de travail avec effet immédiat, par une collaboratrice, était légitime
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22.07.2010
Arrêt du 15 juillet 2010 (2C_748/2009)
Pas de vente vingt-quatre heures sur vingt-quatre dans les shops des stations-service
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06.07.2010
Organisation dès le 1er janvier 2011Afficher

30.06.2010
Arrêt du 8 juin 2010 (1C_284/2009, 1C_288/2009 et 1C_290/2009)
Indemnisation pour le bruit du trafic aérien résultant des approches par l'est de l'Aéroport de Zurich: date déterminante pour la prévisibilité des immissions de bruit
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24.06.2010
Démission de Monsieur le Juge fédéral Michel FéraudAfficher

18.06.2010

Communiqué de presse commun du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral - Nouvelle organisation judiciaire fédérale: rapport sur les résultats intermédiaires de l'évaluation

Lien vers la documentation du Département fédéral de justice et police (DFJP)

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14.06.2010

Arrêt du 10 juin 2010 (4A_458/2009)
Le Tribunal fédéral rejette le recours du footballeur Adrian Mutu

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02.06.2010
Arrêt du 20 mai 2010 (2C_694/2009)
L'organisation de jeux de poker "Texas Hold'em" ouverts au public n'est admise que dans les maisons de jeu
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18.03.2010
Composition des cours dès avril 2010Afficher

12.03.2010
Communiqué de presse commun au Tribunal fédéral, au Tribunal pénal fédéral et au Tribunal administratif fédéral relatif aux rapports de gestion 2009Afficher

10.02.2010

Arrêt du 10 février 2010 (4A_612/2009)

Le Tribunal fédéral rejette le recours de la patineuse de vitesse Claudia Pechstein

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03.02.2010

Arrêt du 12 janvier 2010 (1C_374/2009)

Le Tribunal fédéral admet un recours dans l'affaire des fonds Duvalier

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02.02.2010
Rencontre de hautes cours au Tribunal fédéralAfficher

25.01.2010

Arrêt du 13 janvier 2010 (1C_286/2009)

Litiges concernant l'indemnisation pour le bruit aérien résultant des approches par l'est (Zurich): le Tribunal fédéral rend un arrêt sur des questions de procédure.

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12.01.2010

Arrêt du 12 janvier 2010 (4A_203/2009)

Litige entre la SSR et Métropole Télévision à propos de la diffusion du programme M6 sur le territoire suisse: le Tribunal fédéral admet le recours du diffuseur français.

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18.12.2009

Arrêts du 14 décembre 2009 (1C_527/2009, 1C_529/2009)
Votation anti-minarets: le Tribunal fédéral n'entre pas en matière  sur deux demandes concernant la votation

Decisions of 14th December 2009 (1C_527/2009, 1C_529/2009)
Popular initiative against the construction of minarets: The Swiss Federal Supreme Court refuses to entertain two claims on procedural grounds

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07.12.2009

Arrêts du 5 novembre 2009 (5C_2/2009, 5C_3/2009)
et du 23 novembre 2009 (5C_4/2009, 5C_5/2009)

Réorganisation du domaine de la poursuite dans le canton de Zurich: recours rejetés

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11.11.2009
Arrêt du 11 novembre 2009 (1C_578/2008)
Annulation de la naturalisation
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27.10.2009
Composition des cours dès novembre 2009Afficher

01.10.2009
Arrêts du 1er octobre 2009 (1C_241/2009; 1C_253/2009; 1C_275/2009)
Recours contre la votation sur le passeport biométrique
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28.09.2009
Arrêts du 9 septembre 2009 (8C_321/2009 et 8C_322/2009)
Le Tribunal fédéral annule les décisions de non-renouvellement des rapports de travail de deux fonctionnaires communaux
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25.09.2009
Arrêts du 25 septembre 2009 (2C_30/2008, 2C_49/2008, 2C_62/2008, 2C_274/2008)
Le Tribunal fédéral tranche quatre recours concernant l'imposition des dividendes
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08.09.2009
Démission de Monsieur le Juge fédéral Robert MüllerAfficher

07.08.2009
Demandes de naturalisation dans la commune de Rheineck (SG)Afficher

10.07.2009
Arrêts du 10 juillet 2009
(2C_465/2008; 2C_466/2008; 2C_467/2008; 2C_468/2008; 2C_469/2008)
Taxe vaudoise sur les boissons alcooliques vendues à l'emporter jugée conforme à la Constitution fédérale.
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15.06.2009
Arrêt du 15 juin 2009 ( 8C_807/2008)
L'assurance-accidents peut surveiller un assuré en cas de soupçons.
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08.05.2009
Arrêt du 7 avril 2009 (4A_566/2008)
Une marque sonore admise à l'enregistrement
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04.05.2009
Arrêt du 20 mars 2009 (2C_462/2008)
Publicité des audiences dans les affaires fiscales
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01.05.2009
Arrêt du 1er mai 2009 (9C_1009/2008)
5ème révision LAI n'entraîne pas la suppression de la rente
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27.04.2009
Arrêt du 27 avril 2009 (6B_664/2008)
Affiche électorale Valaisanne: recours rejeté par le Tribunal fédéral
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27.04.2009
Arrêt du 8 avril 2009 (1C_409/2008)
Assainissement de l'autoroute A2 en ville de Lucerne en raison du bruit : le Tribunal fédéral admet le recours.
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21.04.2009
Démission de Monsieur le Juge fédéral Pierre FerrariAfficher

20.04.2009
Arrêt du 16 avril 2009 ( 5A_105/2009)
Retour d'un enfant aux Etats-Unis
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26.03.2009
Révocation d'une rente d'invalidité en cas de troubles somatoformes douloureux: le Tribunal fédéral admet le recoursAfficher

13.03.2009
Communiqué de presse commun au Tribunal fédéral, au Tribunal pénal fédéral et au Tribunal administratif fédéral relatif aux rapports de gestion 2008Afficher

24.11.2008
Composition des cours dès le 1.1.2009 et désignation des présidents de courAfficher

30.10.2008
Le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral se séparent en matière informatique Afficher

15.10.2008
Proposition de candidats pour la présidence/vice-présidence dès le 1.1.2009 et élection des organes dirigeantsAfficher

30.06.2008
Modification de l'organisation du Tribunal fédéral dès le 1.1.2009Afficher

20/21.05.2008
Réélection pour la période 2009 - 2014Afficher

30.11.2007/07.10.2008
Principes en matière de communication du Tribunal fédéral
(remplacé par le Concept pour la communication du Tribunal fédéral avec les médias du 15.03.2010 sous "Actualités")
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