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Communiqués de presse du Tribunal fédéral
03.02.2010

Arrêt du 12 janvier 2010 (1C_374/2009)

Le Tribunal fédéral admet un recours dans l'affaire des fonds Duvalier

L'Office fédéral de la justice avait décidé, au mois de février 2009, de remettre à la République d'Haïti les fonds (actuellement 4,6 millions d'US dollars) déposés en Suisse par Simone Duvalier, mère de l'ex-dictateur Jean-Claude Duvalier. Par arrêt rendu le 12 janvier 2010 - soit un jour avant le tremblement de terre en Haïti -, le Tribunal fédéral a annulé cette décision. Les agissements reprochés à Duvalier sont prescrits selon le droit suisse, ce qui empêche le Tribunal fédéral d'accorder l'entraide judiciaire sur la base de la loi fédérale sur l'entraide judiciaire en matière pénale.

L'entraide judiciaire avait été requise par la République d'Haïti en 1986 déjà et les fonds avaient été bloqués par la Suisse dès cette date. Toutefois, en l'absence d'une procédure pénale contre l'ex-dictateur Jean-Claude Duvalier, la coopération de la Suisse avait été refusée en 1991, puis en 2002. Agissant sur la base de la Constitution, le Conseil fédéral avait alors bloqué les fonds, entre juin 2002 et août 2008, afin de permettre des négociations. Celles-ci n'ont pas abouti. La République d'Haïti a présenté une nouvelle demande d'entraide judiciaire au mois de mai 2008. L'Office fédéral de la justice y a donné suite et a ordonné, le 11 février 2009, le transfert des fonds au bénéfice de la République d'Haïti. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a confirmé cette décision par arrêt du 12 août 2009.

Dans son arrêt du 12 janvier 2010, le Tribunal fédéral a relevé qu'en l'absence d'un traité entre la République d'Haïti et la Suisse, l'entraide judiciaire est régie par la loi suisse. Celle-ci prévoit notamment que l'entraide ne peut pas être accordée lorsque les infractions commises à l'étranger sont prescrites selon le droit suisse. Le clan Duvalier se voyait reprocher la mise sur pied d'une organisation criminelle, infraction se prescrivant en droit suisse par quinze ans. Ces agissements avaient pris fin en 1986, à la chute du régime, de sorte que l'infraction était prescrite en 2001. Cela avait conduit en 2002 déjà au rejet de la demande de remise des fonds. La requête déposée en 2008 était par conséquent irrecevable, de sorte que le transfert des fonds n'était pas possible sur la base du droit de l'entraide judiciaire actuellement en vigueur.

Le Tribunal fédéral n'avait pas à examiner, dans le cadre de la présente procédure, si une remise des fonds était possible à un autre titre juridique. Il a considéré, dans son arrêt, que la loi suisse sur l'entraide internationale en matière pénale n'apparaît pas adaptée à la restitution des avoirs des dictateurs déchus. Cela avait déjà été relevé dans le cadre de précédentes affaires. C'est donc au législateur qu'il appartient d'apporter les corrections nécessaires pour remédier à cette situation.

Contact : Sabina Motta, Adjointe du Secrétaire général
Tél. 021 318 91 09, Fax 021 323 37 00
Courriel : sabina.motta@bger.admin.ch

Remarque : L'arrêt est accessible à partir de l'échéance de l'embargo sur notre site internet (www.tribunal-federal.ch) sous la rubrique "Jurisprudence gratuit" / "autres arrêts dès 2000" en entrant la référence 1C_374/2009 dans le champ de recherche.


02.02.2010
Rencontre de hautes cours au Tribunal fédéralAfficher

25.01.2010

Arrêt du 13 janvier 2010 (1C_286/2009)

Litiges concernant l'indemnisation pour le bruit aérien résultant des approches par l'est (Zurich): le Tribunal fédéral rend un arrêt sur des questions de procédure.

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12.01.2010

Arrêt du 12 janvier 2010 (4A_203/2009)

Litige entre la SSR et Métropole Télévision à propos de la diffusion du programme M6 sur le territoire suisse: le Tribunal fédéral admet le recours du diffuseur français.

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18.12.2009

Arrêts du 14 décembre 2009 (1C_527/2009, 1C_529/2009)
Votation anti-minarets: le Tribunal fédéral n'entre pas en matière  sur deux demandes concernant la votation

Decisions of 14th December 2009 (1C_527/2009, 1C_529/2009)
Popular initiative against the construction of minarets: The Swiss Federal Supreme Court refuses to entertain two claims on procedural grounds

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07.12.2009

Arrêts du 5 novembre 2009 (5C_2/2009, 5C_3/2009)
et du 23 novembre 2009 (5C_4/2009, 5C_5/2009)

Réorganisation du domaine de la poursuite dans le canton de Zurich: recours rejetés

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11.11.2009
Arrêt du 11 novembre 2009 (1C_578/2008)
Annulation de la naturalisation
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27.10.2009
Composition des cours dès novembre 2009Afficher

01.10.2009
Arrêts du 1er octobre 2009 (1C_241/2009; 1C_253/2009; 1C_275/2009)
Recours contre la votation sur le passeport biométrique
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28.09.2009
Arrêts du 9 septembre 2009 (8C_321/2009 et 8C_322/2009)
Le Tribunal fédéral annule les décisions de non-renouvellement des rapports de travail de deux fonctionnaires communaux
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25.09.2009
Arrêts du 25 septembre 2009 (2C_30/2008, 2C_49/2008, 2C_62/2008, 2C_274/2008)
Le Tribunal fédéral tranche quatre recours concernant l'imposition des dividendes
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08.09.2009
Démission de Monsieur le Juge fédéral Robert MüllerAfficher

07.08.2009
Demandes de naturalisation dans la commune de Rheineck (SG)Afficher

10.07.2009
Arrêts du 10 juillet 2009
(2C_465/2008; 2C_466/2008; 2C_467/2008; 2C_468/2008; 2C_469/2008)
Taxe vaudoise sur les boissons alcooliques vendues à l'emporter jugée conforme à la Constitution fédérale.
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15.06.2009
Arrêt du 15 juin 2009 ( 8C_807/2008)
L'assurance-accidents peut surveiller un assuré en cas de soupçons.
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08.05.2009
Arrêt du 7 avril 2009 (4A_566/2008)
Une marque sonore admise à l'enregistrement
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04.05.2009
Arrêt du 20 mars 2009 (2C_462/2008)
Publicité des audiences dans les affaires fiscales
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01.05.2009
Arrêt du 1er mai 2009 (9C_1009/2008)
5ème révision LAI n'entraîne pas la suppression de la rente
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27.04.2009
Arrêt du 27 avril 2009 (6B_664/2008)
Affiche électorale Valaisanne: recours rejeté par le Tribunal fédéral
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27.04.2009
Arrêt du 8 avril 2009 (1C_409/2008)
Assainissement de l'autoroute A2 en ville de Lucerne en raison du bruit : le Tribunal fédéral admet le recours.
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21.04.2009
Démission de Monsieur le Juge fédéral Pierre FerrariAfficher

20.04.2009
Arrêt du 16 avril 2009 ( 5A_105/2009)
Retour d'un enfant aux Etats-Unis
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26.03.2009
Révocation d'une rente d'invalidité en cas de troubles somatoformes douloureux: le Tribunal fédéral admet le recoursAfficher

13.03.2009
Communiqué de presse commun au Tribunal fédéral, au Tribunal pénal fédéral et au Tribunal administratif fédéral relatif aux rapports de gestion 2008Afficher

24.11.2008
Composition des cours dès le 1.1.2009 et désignation des présidents de courAfficher

30.10.2008
Le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral se séparent en matière informatique Afficher

15.10.2008
Proposition de candidats pour la présidence/vice-présidence dès le 1.1.2009 et élection des organes dirigeantsAfficher

30.06.2008
Modification de l'organisation du Tribunal fédéral dès le 1.1.2009Afficher

20/21.05.2008
Réélection pour la période 2009 - 2014Afficher

30.11.2007/07.10.2008
Principes en matière de communication du Tribunal fédéralAfficher