45 pages similaires trouvées pour atf://115-IA-183
-
25.04.2001 6P.20/2001
publié
Cour de droit pénalProcédure
-
02.09.2020 6B 723/2020
Cour de droit pénalProcédure pénaleOpposition à une ordonnance pénale; fiction de la notification
-
25.04.2022 6B 1391/2021
Cour de droit pénalProcédure pénaleOpposition tardive à une ordonnance pénale, fiction de notification
-
27.07.2012 6B 158/2012
Cour de droit pénalProcédure pénaleOpposition tardive, etc. (infraction et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants)
-
18.02.2013 6B 314/2012
Cour de droit pénalInfractionsOrdonnance pénale (art. 352 ss CPP), notification (art. 85 al .4 CPP)
-
09.10.2012 6B 281/2012
Cour de droit pénalInfractionsVoies de fait, dommages à la propriété et injure; violation du droit d'être entendu
-
01.02.2005 K 45/03
publié
Tribunal fédéral des assurancesAssurance-maladieAssurance-maladie
-
09.12.2019 2C 110/2019
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'ÉtatAction en responsabilité contre l'Etat, récusation
-
11.01.2021 6B 786/2020
publié
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Prescription de l'action pénale, obligation de communiquer (art. 9 LBA)
-
21.12.2021 2C 43/2020
publié
IIe Cour de droit publicPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsCartels - sanction; marché du livre en français