Séances

Séances publiques au Tribunal fédéral

Modifications réservées

Nous vous informons que l'inscription à une séance publique ne garantit pas de disposer d'une place dans la salle de séance. De plus, nous vous rendons attentif(ve) au fait que le nombre d'auditeurs est limité et que l'accès à la salle s'effectue selon l'ordre d'arrivée à la loge le jour de la séance. Vous êtes priés de vous présenter au préalable à la loge pour un contrôle de sécurité. Le Tribunal fédéral n'envoie pas de confirmations d'inscription.

Modifications révées

Cour/ Lieu Date/ Heure Dossier Impliqués S'annoncer (pour les groupes, annonces recommandées, nombre de places limité)
Lausanne
21.05.2019
08.15
4A_448/2018
Kartellrecht; internationale Zuständigkeit
ETA SA + The Swatch Group (UK) Ltd / Cousins Material Ltd s'annoncer
4A_446/2018
Kartellrecht; internationale Zuständigkeit
Cousins Material House Limited / The Swatch Group AG
Lausanne
31.05.2019
09.15
2C_60/2018
Heilmittel, Änderung der Arzneimittelinformation
X. AG / Swissmedic s'annoncer
Lausanne
06.06.2019
09.15
6B_805/2018
Stationäre Massnahme (Nachverfahren)
X. / ZH: Amt Justizv. s'annoncer