Séances

Séances publiques au Tribunal fédéral

Modifications réservées

Nous vous informons que l'inscription à une séance publique ne garantit pas de disposer d'une place dans la salle de séance. De plus, nous vous rendons attentif(ve) au fait que le nombre d'auditeurs est limité et que l'accès à la salle s'effectue selon l'ordre d'arrivée à la loge le jour de la séance. Vous êtes priés de vous présenter au préalable à la loge pour un contrôle de sécurité. Le Tribunal fédéral n'envoie pas de confirmations d'inscription.

Modifications révées

Cour/ Lieu Date/ Heure Dossier Impliqués S'annoncer (pour les groupes, annonces recommandées, nombre de places limité)
Lausanne
06.10.2022
09.30
2C_643/2021
Direkte Bundessteuer, Steuerperiode 2017
A.A.________ und B.A.________ / CH: Eidg Kt StAmt ZH s'annoncer
Lausanne
08.11.2022
14.15
4A_298/2021
créance en euros; interruption de la prescription par une requête de conciliation dont les conclusions sont libellées en francs suisses,
Duriez Anna / Simonet François, Neidhart Peter, La Tour hopital privé SA s'annoncer