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  1. 23.09.2019 6B 719/2019 Pertinence 98%
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  2. 31.03.2014 6B 1226/2013 Pertinence 59%
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  3. 31.03.2009 6B 11/2009 Pertinence 58%
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    Ire Cour de droit public
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    Détention provisoire
  7. 31.10.2007 4D 45/2007 Pertinence 51%
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    contrat de gardiennage
  8. 27.02.2002 6S.701/2001 Pertinence 51% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  10. 11.11.2022 2D 21/2022 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Avance de frais
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Exemple: "droit de l'homme"

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