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  1. 24.08.2012 5A 517/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    inventaire de la faillite, complément
  2. 13.02.2006 I 741/04 Pertinence 96%
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    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
  3. 27.03.2006 7B.237/2005 Pertinence 96%
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  4. 24.08.2023 1C 404/2023 Pertinence 94%
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    Entraide et extradition
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  5. 24.08.2012 5A 170/2012 Pertinence 89% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
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  6. 07.02.2006 1A.303/2005 Pertinence 86%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la France - B 0156635 MAU
  7. 10.12.2018 5A 815/2018 Pertinence 86%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
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  8. 25.05.2021 5A 862/2020 Pertinence 83%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    rescision d'un partage partiel; sort de biens successoraux
  9. 01.11.2002 7B.169/2002 Pertinence 83%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
  10. 12.07.2022 1C 389/2020 Pertinence 82%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Révision d'un plan d'affectation, surfaces d'assolement
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