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  2. 02.05.2016 5A 866/2015 Pertinence 96% publié
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  3. 06.10.2017 5A 546/2017 Pertinence 93%
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    Droit des poursuites et faillites
    sursis concordataire provisoire
  7. 29.11.2023 5A 481/2023 Pertinence 88%
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    Droit des poursuites et faillites
    sursis concordataire provisoire
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  9. 19.04.2017 4A 52/2017 Pertinence 85% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion du locataire
  10. 16.11.2023 5A 510/2023 Pertinence 81%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    ajournement de faillite
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