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    Procédure pénale
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  8. 30.09.2014 5A 576/2014 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit civil
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    ajournement de la faillite
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    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-invalidité
  10. 28.06.2012 2C 576/2012 Pertinence 22%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'octroi d'une tolérance de séjour en vue du mariage
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