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  1. 01.12.2006 1P.535/2006 Pertinence 9%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale
  2. 03.09.2004 5P.218/2004 Pertinence 9%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  3. 04.11.2015 6B 862/2014 Pertinence 9%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité de l'appel
  4. 08.02.2012 4A 657/2011 Pertinence 9%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité civile
  5. 19.08.2010 6B 49/2010 Pertinence 9%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Délit manqué d'escroquerie, escroquerie, faux dans les titres, blanchiment d'argent; prétentions civiles; violation du droit d'être entendu, principe in dubio pro reo
  6. 19.03.2015 1B 7/2015 Pertinence 9%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal
  7. 05.01.2015 6B 623/2014 Pertinence 9%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, fixation de la peine, révocation du sursis, arbitraire
  8. 10.05.2006 2P.48/2006 Pertinence 9%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 9 et 29 Cst. (amende pour tentative de soustraction fiscale)
  9. 28.03.2024 6B 997/2023 Pertinence 9%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Blanchiment d'argent aggravé, faux dans les titres; arbiraire, principe d'accusation, etc.
  10. 24.10.2005 2P.55/2005 Pertinence 9%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 9 Cst. (appréciation des preuves en procédure civile)
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