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  1. 18.01.2017 6B 126/2016 Pertinence 74% publié
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  2. 28.09.2012 2C 373/2012 Pertinence 73%
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  10. 24.04.2020 2C 146/2020 Pertinence 72%
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    Droit de cité et droit des étrangers
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