Regeste
Art. 54 al. 2 let. b et al. 4, art. 60 al. 1 et art. 73 LPP . L'institution supplétive n'a pas le pouvoir de rendre des décisions de cotisations à l'encontre des employeurs affiliés d'office.
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Art. 54 al. 2 let. b et al. 4,