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Regeste

Inscription d'une vente immobilière au registre foncier lorque existe un droit de préemption (art. 26 al. 2 ORF).
Le conservateur du registre foncier ne peut rejeter provisoirement une réquisition d'inscription d'une vente immobilière au registre foncier pour le motif qu'il n'est pas encore établi si le droit de préemption a été exercé valablement (consid. 3).
Avant l'inscription de la réquisition, le conservateur du registre foncier doit examiner si le disposant jouit de l'exercice des droits civils, mais non s'il est également capable de discernement (consid. 4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 26 al. 2 ORF

 
 
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