Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 19 al. 3 LAI; art. 9 al. 2 RAI.
Que le financement de mesures de nature pédago-thérapeutique en faveur d'enfants handicapés de la vue qui fréquentent l'école publique ne soit pas inclus dans l'énumération exhaustive de l'art. 9 al. 2 RAI ne contrevient ni à la loi ni à la Constitution.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 9 al. 2 RAI, Art. 19 al. 3 LAI

 
 
Imprimer remonter
Back