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Regeste

Art. 51 al. 1 let. a LACI; art. 731b al. 1 ch. 3 CO; art. 171 ss LP; cas d'insolvabilité.
La dissolution d'une société ordonnée par le juge et qui doit être exécutée conformément aux dispositions applicables à la faillite d'après l'art. 731b al. 1 ch. 3 CO, en vigueur depuis le 1er janvier 2008, doit, dans le cadre de l'art. 51 al. 1 let. a LACI, être assimilée à l'ouverture de faillite selon les art. 171 ss LP (consid. 5.2).

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Article: Art. 51 al. 1 let. a LACI, art. 731b al. 1 ch. 3 CO, art. 171 ss LP

 
 
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