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Regeste

Dette alimentaire des parents, art. 328/329 CC.
1. L'action de la corporation publique contre les parents débiteurs tendant au remboursement des prestations faites par elle à l'assisté peut être intentée même après la mort de celui-ci.
2. Convention entre l'autorité d'assistance et le parent débiteur au sujet du montant de la pension alimentaire. Contestation de la validité de cette convention pour cause d'erreur (omission d'indiquer certains éléments de fortune).
3. Prescription de l'action en remboursement de la corporation publique.
 
 
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