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Regeste

Vente d'immeubles, art. 216 CO, 657 CC; art. 2 CC.
Le contrat est nul lorsque l'acte authentique n'indique pas quel immeuble doit faire l'objet de l'achat (consid. 1).
Abuse-t-on de son droit en invoquant le vice de forme? (consid. 2).
Recevabilité de l'action en constatation de droit (consid. 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 216 CO, art. 2 CC

 
 
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