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  1. 07.03.2017 2C 996/2015 Pertinence 100% publié
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  8. 05.03.2002 2A.84/2001 Pertinence 36%
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  9. 05.05.2010 2C 657/2009 Pertinence 36%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Transfert d'actions; droit de timbre proportionnel
  10. 20.01.2021 5A 868/2020 Pertinence 36%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    opposition aux commandements de payer (poursuite pour effet de change)
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