Regeste
Statut des fonctionnaires; séparation des pouvoirs, égalité devant la loi.
Dépassement par le Grand conseil de ses pouvoirs en matière d'ordonnance? (consid. 3).
Négation d'un droit à une égalité absolue devant la loi (consid. 4b).
Adaptation au renchérissement par une compensation mensuelle combinée avec une allocation supplémentaire unique; le droit à cette allocation peut en tout cas être soumis à la condition que le fonctionnaire soit encore au service de l'Etat à la fin de la période déterminante pour le calcul de l'allocation (consid. 4d).
La prime de fidélité présente les mêmes caractéristiques que la gratification; elle peut dès lors être subordonnée à la condition que le fonctionnaire soit encore au service de l'Etat à la fin de l'année (consid. 5).