Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 88 OJ.
Qualité du voisin pour former un recours de droit public (consid. 1).
Art. 4 Cst.; droit d'être entendu, réparation du vice.
Conditions auxquelles est soumise la réparation de vices commis au cours de la procédure précédente (consid. 2).
Art. 4 Cst., §§ 103 et 104 LPA LU; droit d'être entendu, inspection locale.
Une inspection locale étant destinée à établir un état de fait litigieux, les parties à la procédure doivent, en vertu de l'art. 4 Cst., être invitées à y participer. Si elles en sont tenues à l'écart, la possibilité qu'elles ont après coup, sur la base du § 104 LPA, de prendre position sur le procès-verbal de l'inspection locale ne suffit pas pour satisfaire aux exigences du droit d'être entendu (consid. 3).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 4 Cst., §§ 103 et 104 LPA, Art. 88 OJ