Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 4, 22ter, 31 et 35 Cst., art. 2 disp. trans. Cst. et liberté personnelle; interdiction des appareils automatiques servant au jeu avec mise d'argent; contrôle abstrait des normes.
L'interdiction des appareils automatiques servant au jeu d'adresse avec mise d'argent ne viole pas la Constitution fédérale. Examen de la compatibilité de l'interdiction avec:
1. le principe de la force dérogatoire du droit fédéral selon l'art. 2 disp. trans. Cst. en relation avec l'art. 35 Cst. (consid. 3);
2. la liberté du commerce et de l'industrie découlant de l'art. 31 Cst. (confirmation de la jurisprudence; consid. 4);
3. la garantie de la propriété selon l'art. 22ter Cst. (consid. 5);
4. l'égalité de traitement selon les art. 4 et 31 Cst. (consid. 6);
5. la liberté personnelle (consid. 7).

contenuto

documento intero:
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 31 Cst., art. 35 Cst., art. 22ter Cst.

navigazione

Nuova ricerca

 
 
Stampare risalire
Back