Regeste
Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Traité entre la Confédération suisse et la France concernant la vallée des Dappes du 8 décembre 1862. Comblement d'une lacune du traité.
1. L'acquéreur - domicilié en France - de parcelles sises dans la partie du territoire suisse acquise de la France selon le traité, est en principe assujetti au régime de l'autorisation. Dans le cas particulier, bien qu'ayant gardé des relations très étroites avec cette région, l'acquéreur ne remplit pas les conditions générales de l'art. 6 al. 2 let. a AFAIE; partant, il n'est pas réputé justifier d'un intérêt légitime au sens de l'
2. Comblement d'une lacune du traité, portant sur les transferts de propriété de terrains situés dans la partie de territoire que la France a cédée à la Suisse en échange de la vallée des Dappes: les acquisitions d'immeubles devraient y être admises dans la mesure où elles ne compromettent pas le but principal de la législation suisse et sont effectuées par des personnes pouvant démontrer l'existence de relations particulièrement étroites avec la région. De telles acquisitions restent soumises au contrôle de l'autorité compétente, qui décide si l'acquéreur peut, exceptionnellement, ne pas être assujetti au régime de l'autorisation. Admission d'un cas exceptionnel en l'espèce (consid. 3).
