Regeste
Art. 4 Cst. Assistance judiciaire gratuite dans les procès en paternité.
1. Dans les procès en paternité, il est arbitraire de refuser, en considération de la situation économique de la mère, l'assistance judiciaire gratuite à l'enfant qui est dénué de moyens financiers propres suffisants (changement de jurisprudence).
2. Est réservé le droit à l'Etat qui a accordé à l'enfant le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, de réclamer le cas échéant à la mère, à la fin du procès ou par la suite, le remboursement total ou partiel des frais occasionnés par l'octroi de l'assistance.