Regeste
Droit de timbre cantonal sur les contrats. Double imposition.
1. Le droit de timbre tessinois est un impôt auquel l'interdiction de la double imposition (art. 46 al. 2 Cst.) est applicable (consid. a).
2. Le canton sur le territoire duquel le document constatant le contrat a été établi peut-il rendre responsable du paiement du droit de timbre le cessionnaire de l'une des parties au contrat, lorsque la convention de cession a été conclue dans un autre canton? (question réservée, consid. b).
3. Un contrat de vente, dans lequel la créance du vendeur est en même temps cédée à un tiers, est soumis à la souveraineté fiscale du canton dans lequel le contrat a été instrumenté, même si le cessionnaire domicilié dans un autre canton s'est réservé de ratifier le contrat (consid. c).
