Regeste
Art. 43bis al. 1 LAVS, 42 al. 2 LAI et 36 al. 1 RAI.
- L'impotence est réputée grave lorsque, à côté de l'aide d'autrui nécessaire dans la mesure exigée par la loi pour accomplir les actes ordinaires de la vie, l'assuré a en outre besoin en permanence de soins ou de surveillance personnelle (consid. 3).
- L'aide d'autrui nécessaire pour accomplir les actes ordinaires de la vie peut être directe ou revétir la forme d'une surveillance appropriée (consid. 4a).
- Le besoin permanent de soins ou de surveillance personnelle n'a qu'une importance secondaire (consid. 4b).
- Interprétation des termes "aide d'autrui, soins permanents, surveillance personnelle" de l'art. 36 al. 1 RAI (consid. 4b), permettant de tenir cette disposition pour compatible avec les art. 42 al. 2 LAI et 43bis al. 1 LAVS.
