Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regesto
Art. 1 cpv. 1 cifra 3 lett. a e
art. 3 LAM.
I segretari delle commissioni di visita sanitaria non sono assicurati che durante ogni operazione di reclutamento, rispettivamente di visita sanitaria.
références
Article:
art. 3 LAM