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Regeste

Art. 141, 358 ss, 362 al. 4 CPP; sort des déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée en cas d'échec de celle-ci après son engagement mais avant son examen par le tribunal de première instance.
L'art. 362 al. 4 CPP s'applique par analogie lorsque la procédure simplifiée est engagée mais n'aboutit pas à un stade antérieur à l'examen par le tribunal (consid. 5.2.1 et 5.2.2).
L'art. 362 al. 4 CPP constitue un cas où la loi dispose qu'une preuve est inexploitable au sens de l'art. 141 al. 1, 2e phrase, CPP. L'art. 141 al. 5 CPP est également applicable aux preuves visées par l'art. 141 al. 1, 2e phrase, CPP. Par conséquent, les pièces concernées par l'art. 362 al. 4 CPP doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites (consid. 5.2.3).

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referenza

Articolo: Art. 141, 358 ss, 362 al. 4 CPP, art. 141 al. 5 CPP

 
 
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