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350 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-IA-173
  1. 112 Ia 173
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. September 1986 i.S. P. gegen Bezirksgericht und Rekurskommission des Kantonsgerichts St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 OJ. Un acte judiciaire adressé au Tribunal fédéral et sur lequel la signature ne figure qu'en photocopie n'est pas recevable.
  2. 142 V 152
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Schweizerische Mobiliar Versicherungsgesellschaft AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_259/2015 vom 24. Februar 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 52 al. 1 LPGA; art. 10 OPGA; opposition par e-mail. Une opposition contre une décision de l'assureur-accidents formée par e-mail n'est pas admissible car l'art. 10 al. 4 première phrase OPGA exige que l'opposition écrite soit signée (consid. 2.4 et...
  3. 106 IV 65
    Pertinence
    23. Sentenza della Corte di cassazione penale dell'11 febbraio 1980 nella causa X. c. Dipartimento di Polizia del Cantone Ticino (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 30 al. 1 OJ. La signature figurant au verso de l'enveloppe, dans laquelle a été envoyé un acte non signé, remplace valablement du point de vue juridique la signature manquante (confirmation de jurisprudence) (consid. 1). 2. Art. 20 OCR. Le fait ...
  4. 142 I 10
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in Strafsachen) 6B_218/2015 vom 16. Dezember 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 Cst., art. 3 al. 2 let. a et b CPP; absence de signature valable; formalisme excessif. La jurisprudence fédérale en matière de formalisme excessif en rapport avec une requête dépourvue de signature valable (cf. ATF 120 V 413 ) s'applique é...
  5. 120 V 413
    Pertinence
    57. Urteil vom 23. November 1994 i.S. N. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zug und Verwaltungsgericht des Kantons Zug
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 85 al. 2 let. a LAVS: Formalisme excessif. Un juge cantonal ne viole pas l'art. 4 Cst. lorsqu'il exige que l'acte de recours dont il est saisi soit muni de la signature du recourant ou de son représentant. Au contraire, il doit, à défa...
  6. 108 Ia 289
    Pertinence
    55. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 21 avril 1982 dans la cause P. c. B. et Cour de cassation civile du canton de Neuchâtel (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Procédure civile cantonale. Formalisme excessif. Signature d'un recours par un avocat stagiaire. Dans un canton qui connaît le monopole des avocats, mais où les avocats stagiaires sont admis à signer les actes de recours, il est contraire à ...
  7. 102 IV 142
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 22 juillet 1976 dans la cause Fallet contre Direction générale des PTT.
    Regeste [A, F, I] Art. 28 DPA, 30 OJ, 52 al. 2 LPA: Une plainte adressée non signée à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral n'est pas recevable. Il n'y a pas lieu d'impartir au recourant un court délai supplémentaire pour réparer le vice.
  8. 140 III 54
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Banque X. & Cie contre Z. (recours en matière civile) 4A_285/2013 du 7 novembre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 266l al. 2 et art. 12 ss CO, art. 9 OBLF; résiliation du bail par le bailleur; exigences concernant la signature manuscrite. Le congé donné par le bailleur dans une formule officielle non signée est valable si le courrier qui l'accompagne contient ...
  9. 121 II 252
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 juillet 1995 dans la cause M. B., son épouse N. B. et leurs enfants A. et T. contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1, art. 50 et 52 PA; recevabilité d'un recours déposé par télécopieur. Conditions formelles que doit remplir un recours (consid. 2). Portée de la signature d'un recours (consid. 3). Un recours ne peut être déposé valablement au moyen d'un té...
  10. 143 I 187
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Dienststelle für Industrie, Handel und Arbeit (DIHA) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_455/2016 vom 10. Februar 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 29 al. 1 Cst.; recours électronique. Un mémoire de recours signé électroniquement ne peut être adressé valablement au tribunal cantonal que s'il existe une réglementation légale spécifique qui le prévoit. Une telle réglementation fait défaut d...
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