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79 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-II-366
  1. 112 II 366
    Pertinence
    61. Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Dezember 1986 i.S. X. gegen Versicherungs-Gesellschaft Z. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 68 al. 1 let. b OJ. 1. L'art. 84 LCR est une règle fédérale de compétence à raison du lieu; conditions auxquelles est subordonnée la faculté d'attaquer déjà la décision d'une autorité cantonale inférieure, pour violation de cette prescription, par ...
  2. 112 II 512
    Pertinence
    88. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. November 1986 i.S. Von Moos Stahl AG und Mitbeteiligte gegen Ferrowohlen AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 48 ss, art. 68, art. 84 OJ: arrêt cantonal rendu sur recours contre une sentence arbitrale; possibilité de déférer ce prononcé au Tribunal fédéral. Sens de la réserve instituée par l'art. 15 al. 1 LCart. 1. Seule est ouverte la voie du recours de d...
  3. 86 II 125
    Pertinence
    21. Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. März 1960 i.S. Glatt und Konsorten gegen Blanc und Basel-Landschaft, Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Recours en nullité, art. 68 OJ, recevabilité. Un différend relatif à l'affermage de la chasse selon le droit cantonal n'est pas une affaire civile. Le Tribunal fédéral ne peut revoir l'application du code des obligations comme droit cantonal supplétif. ...
  4. 86 II 287
    Pertinence
    45. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Mai 1960 i.S. Gemeinderat Littau und Vonwyl gegen Städtische Vormundschaftsdirektion Luzern und Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Changement de domicile d'un pupille. Art. 377 CC. Cette disposition n'est pas une règle de compétence, mais ressortit au droit matériel de la tutelle. Son application ne peut faire l'objet du recours en réforme de l'art. 44 litt. c OJ. Quand est-elle su...
  5. 109 Ib 76
    Pertinence
    11. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. März 1983 i.S. Vormundschaftsbehörde Uzwil gegen Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich (staatsrechtliche Klage)
    Regeste [A, F, I] Art. 83 lettre e OJ. Le différend entre deux autorités tutélaires au sujet de la compétence pour ordonner des mesures destinées à protéger l'enfant, au sens des art. 308 et 310 CC, n'est pas visé par l'art. 83 lettre e OJ.
  6. 115 II 366
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Oktober 1989 i.S. Gebrüder G. gegen J. und Kantonales Schiedsgericht Wallis (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Moyens de droit contre les jugements de la Commission cantonale d'arbitrage du canton du Valais. Compétence des tribunaux de prud'hommes. 1. Les jugements de la Commission cantonale d'arbitrage ne peuvent être déférés devant le Tribunal fédéral que par ...
  7. 116 Ia 73
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Januar 1990 i.S. W. gegen Wirtschaftsstrafgericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 2 OJ; décision cantonale de dernière instance. Parmi les violations du droit cantonal de procédure qui peuvent faire l'objet d'un pourvoi en nullité sur le plan cantonal conformément à l'art. 328 PP/BE figurent la violation du droit d'être e...
  8. 101 IV 103
    Pertinence
    28. Urteil des Kassationshofes vom 23. Januar 1975 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Ziltener.
    Regeste [A, F, I] Art. 277bis al. 1, 277ter al. 1 et 2 PPF, art. 38 OJ. Mesure dans laquelle les autorités cantonales et la Cour de cassation pénale sont liées par les directives données dans la décision de renvoi.
  9. 119 Ia 136
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 août 1993 dans la cause F. c. Ministère public du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu. Portée du droit d'être entendu devant une autorité cantonale qui statue à la suite d'un arrêt de cassation émanant du Tribunal fédéral (consid. 2). A moins qu'elle ne dispose d'aucune latitude quant à la décision à ren...
  10. 105 IV 161
    Pertinence
    42. Urteil des Kassationshofes vom 1. Juni 1979 i.S. E. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 13 CP. Voies de droit ouvertes en cas de refus d'une expertise. Lorsque l'examen de l'inculpé est refusé au mépris des prescriptions de l'art. 13 CP, il s'agit d'une question de droit qui peut être soumise au Tribunal fédéral par la voie du pourvoi...
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