Regeste
Art. 4 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH: Administration des preuves testimoniales.
Du droit des parties d'assister à l'audition des témoins. Lorsque la déposition d'un témoin est faite par écrit, la partie a le droit de prendre connaissance du contenu de cette déposition; si elle en fait la demande, elle doit être mise en mesure de poser ou de faire poser des questions complémentaires aux témoins.