Regeste
Art. 37bis ch. 1 al. 1, 39 ch. 3 al. 2, 397bis al. 1 litt. f CP; art. 4 OCP 1; semi-détention.
Les cantons peuvent refuser la semi-détention aux condamnés qui ont purgé une peine de réclusion ou d'emprisonnement au cours des cinq années qui ont précédé la nouvelle condamnation.