Regeste
Escroquerie (art. 146 CP), délit impossible (art. 22 CP).
L'incapacité de travail totale exclut le délit impossible d'escroquerie au détriment des assurances sociales (consid. 3.4-3.7).
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allemand
français
italien
références
Article: art. 146 CP, art. 22 CP
