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Regeste

Art. 159 al. 2 en relation avec l'art. 135 OJ: Dépens.
Les dépens doivent être fixés sur la base des conclusions de la partie recourante contre le jugement attaqué, compte tenu de l'issue du procès - et, par conséquent, indépendamment des conclusions de la partie intimée (modification de la jurisprudence).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 135 OJ

 
 
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