Regeste
Art. 80 al. 2 LDP; irrecevabilité d'un recours contre une décision de la Chancellerie fédérale relative à l'aboutissement d'un référendum.
Selon l'art. 80 al. 2 LDP, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2008, les décisions de la Chancellerie fédérale relatives au non-aboutissement d'un référendum peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral. Il en résulte que le recours dirigé contre une décision d'aboutissement d'un référendum est irrecevable (consid. 1).
