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115 décisions principales similaires trouvées pour atf://118-III-43
  1. 118 III 43
    Pertinence
    14. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 3. Juni 1992 i.S. Schärer (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 197 LP; étendue de la masse active. Si un débiteur passe, postérieurement à l'ouverture de la faillite, d'une activité lucrative dépendante à une activité indépendante, et demande le paiement en espèces de sa caisse de pension, cet actif tombe dans...
  2. 117 III 20
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 23 mai 1991 dans la cause Masse en faillite de Jean-Pierre C. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 92 ch. 3 LP. Saisissabilité d'une voiture automobile. Pour un vendeur indépendant de journaux, une voiture est nécessaire pour l'exercice de sa profession et, par conséquent, insaisissable (consid. 2). Art. 92 ch. 13 et art. 93 LP. Saisissabilité d...
  3. 99 IV 6
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Februar 1973 i.S. Borer gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 141 CP. Détournement. En ce qui concerne l'application de cette disposition, peu importe que la chose mobilière appartenant à autrui soit parvenue en mains de l'auteur de par la volonté du propriétaire, ou indépendamment de celle-ci. Relation entre...
  4. 118 III 18
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 4. Juni 1992 i.S. I. Inc. und F. Inc. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 92 ch. 13 et art. 93 LP. Saisissabilité d'un versement en espèces selon l'art. 331c al. 4 let. b ch. 2 CO. Le versement en espèces fait à un travailleur qui exerce une activité indépendante par une institution de prévoyance en faveur du personnel n...
  5. 121 III 31
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. Januar 1995 i.S. S. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Séquestre d'une prestation de libre passage; exigences quant à la demande de paiement (art. 275 LP, art. 92 ch. 13 LP; art. 11 CO). Lorsque le travailleur qui a définitivement quitté la Suisse demande expressément le paiement de sa prestation de libre p...
  6. 97 II 339
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1971 i.S. Burren gegen Schärer und Flückiger.
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CC. Le fardeau de l'allégation prévu par le droit cantonal de procédure n'incombe, en vertu du droit fédéral, qu'à la partie qui supporte le fardeau de la preuve, et non à sa partie adverse (consid. 1b). Solidarité imparfaite (art. 51 CO). Condit...
  7. 81 IV 81
    Pertinence
    18. Urteil des Kassationshofes vom 6. Mai 1955 i. S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Schärer.
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 CP. Lorsque, dans le canton de Zurich, un jugement contumacial a été prononcé en première instance, la plainte ne peut plus être retirée même s'il a été annulé à la demande du condamné.
  8. 120 III 75
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 26. August 1994 i.S. A. S. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Séquestre d'une prestation de libre passage (art. 275 LP, art. 92 ch. 13 LP). Dès que les conditions du versement d'une prestation de libre passage sont réalisées, celle-ci est saisissable et, partant, également séquestrable (consid. 1a). Moment de l'ex...
  9. 108 II 321
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. September 1982 i.S. Fischer gegen Schärer (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 9, 18 al. 2 et 19 al. 1 AMSL. Conventions prévoyant la possibilité d'adapter périodiquement le loyer, pendant la durée du contrat fixée entre parties, aux variations de l'index suisse des prix à la consommation. 1. De telles conventions ne permette...
  10. 95 II 93
    Pertinence
    15. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Mai 1969 i.S. Schärer gegen Burren und Burren gegen Flückiger.
    Regeste [A, F, I] 1. Recours en réforme de Schärer. 1. Recours en réforme contre une décision préjudicielle, recevabilité. Art. 50 OJ (consid. 1). 2. Responsabilité fondée sur un acte illicite, art. 41 CO. Illicéité (consid. 2). 3. Responsabilité de l'employeur, art. 55 ...
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