Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 8 al. 1 let. e, art. 13 al. 1 et 3 LACI ; art. 12 al. 2 let. a OACI; période de cotisation des assurés à la retraite anticipée.
La jurisprudence relative à la période de cotisation des assurés mis à la retraite anticipée doit être modifiée en ce sens qu'il faut inclure le licenciement non fautif en sus des raisons d'ordre économique mentionnées dans le texte de l'ordonnance (consid. 5.4 et 5.5).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
Art. 8 al. 1 let,