Regeste
1. Art. 4, 58 al. 1, art. 64bis al. 2 Cst.; art. 6 ch. 1 CEDH; art. 94 OJ; refus de prendre en considération l'effet suspensif, conséquences.
Lorsque l'autorité cantonale statue sur le sort d'une procédure dans le cadre de laquelle le Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif (à titre provisionnel), elle commet un déni de justice formel, lequel conduit dans chaque cas à l'annulation de la décision attaquée (consid. 3c).
2. Art. 70 ss CP; suspension de la prescription de l'action pénale.
La prescription de l'action pénale est suspendue pendant la procédure d'un recours tendant à l'annulation d'un jugement exécutoire portant condamnation; c'est pourquoi, pendant ce temps, la prescription absolue ne peut être acquise (confirmation de jurisprudence; consid. 3e).
