Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 256 Abs. 2 ZPO; Art. 29 Abs. 2, Art. 166 ff. IPRG; Anerkennung eines ausländischen Konkursdekrets.
Entscheide über die Anerkennung ausländischer Konkursdekrete können nicht gemäss Art. 256 Abs. 2 ZPO nachträglich aufgehoben werden (E. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 256 Abs. 2 ZPO, Art. 29 Abs. 2, Art. 166 ff. IPRG