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2 décisions principales similaires trouvées pour atf://87-I-100
  1. 87 I 100
    Pertinence
    16. Urteil vom 3. Mai 1961 i.S. Kraftwerke Linth-Limmern AG gegen Aebli und Glarus, Zivilgerichtspräsident und Obergericht.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. Conditions prévues par l'art. 87 OJ. Epuisement des moyens de droit cantonal (consid. 1 et 3). Droit d'être entendu. Sommation judiciaire (Rechtbot) du droit glaronnais. Rapport entre le droit d'êt...
  2. 98 Ia 112
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil vom 16. Februar 1972 i.S. Immogrund AG und Gemeinde Näfels gegen Fritz Landolt AG, Liegenschaftskonsortium Navalis und Obergericht des Kantons Glarus
    Regeste [A, F, I] Procédure d'autorisation de bâtir et d'opposition dans le canton de Glaris. L' opposition de droit privé au sens de l'art. 49 de la loi glaronnaise sur les constructions du 8 mai 1952, sur laquelle il incombe au juge de statuer, est une voie de droit qu...
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Exemple: ATF 129 III 31.

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