Regeste
Art. 715 al. 1 CC.
Le pacte de réserve de propriété conclu valablement à l'étranger sans forme spéciale n'a pas d'existence en Suisse, où l'inscription au registre prévu à l'art. 715 CC est une condition de validité, s'il n'est pas inscrit. Caractère d'ordre public de l'inscription au registre des pactes de réserve de propriété.