Regeste
Contrat de consignation. Droit international privé.
Conditions de l'élection de droit (consid. 1a).
Législation applicable au contrat de consignation en l'absence d'une élection de droit (consid. 1b).
Dommages-intérêts pour cause d'inexécution, détermination concrète et abstraite du dommage, art. 97 ss., 42, 191 al. 3 CO.