Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 74 LP. Opposition faite par un employé d'une société anonyme n'ayant aucun pouvoir de représentation.
L'opposition faite par un employé d'une personne morale, qui, selon l'inscription au registre du commerce, ne possède pas de pouvoir de représentation, n'est pas d'emblée nulle. A la requête du créancier poursuivant, l'office des poursuites, respectivement l'autorité de surveillance doit examiner si l'employé a agi avecl'autorisation des organes ou si ceux-ci ont au moins approuvé par la suite l'opposition.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 74 LP