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103 décisions principales similaires trouvées pour atf://94-II-151
  1. 94 II 151
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. November 1968 i.S. Gemeinde Eisten gegen Gillioz.
    Regeste [A, F, I] La conclusion d'un contrat d'entreprise n'a pas pour effet d'exclure la responsabilité du propriétaire à l'égard des auxiliaires de l'entrepreneur (consid. 2). Responsabilité du propriétaire selon l'art. 58 CO à l'égard d'auxiliaires d'un entrepreneur c...
  2. 90 IV 224
    Pertinence 15%
    46. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 novembre 1964 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre Gillioz.
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 1 LCR. 1. Un conducteur est pris de boisson, même sans être ivre, dès que sa consommation d'alcool le rend incapable de réagir dans toute situation, même exceptionnelle, comme on peut l'attendre d'un conducteur de sang-froid. - Peu importe q...
  3. 103 IV 289
    Pertinence 15%
    80. Urteil des Kassationshofes vom 13. September 1977 i.S. X., Y. und Z. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 117 CP; homicide par négligence résultant d'une omission. 1. La question de savoir avec quel degré de probabilité le fait de s'abstenir des actes commandés par la loi était de nature à provoquer l'accident mortel relève de l'établissement de la cau...
  4. 81 II 558
    Pertinence 15%
    85. Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Oktober 1955 i.S. Schweiz. Bundesbahnen gegen Brinkmann.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité en raison d'un accident causé par l'électricité. Accident résultant de l'entrée en contact avec une ligne électrique des CFF: La responsabilité de l'entreprise de chemin de fer pour l'exploitation d'une ligne à haute tension est régie par...
  5. 114 II 310
    Pertinence 15%
    56. Estratto della sentenza 8 agosto 1988 della I Corte di diritto pubblico nella causa Comunione dei comproprietari del condominio X. c. Comune di Brissago e Gran Consiglio della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 84 ss OJ; recevabilité du recours de droit public. Art. 712t al. 2 CC; capacité de l'administrateur de représenter la communauté des copropriétaires d'étages envers les tiers. 1. Exigence d'une autorisation préalable de l'assemblée des copropriétai...
  6. 133 II 49
    Pertinence 15%
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. und Mitb. gegen Nordostschweizerische Kraftwerke AG (NOK) und Orange Communications SA sowie Eidgenössische Rekurskommission für Infrastruktur und Umwelt (Verwaltungsgerichtsbeschw...
    Regeste [A, F, I] Construction d'antennes de téléphonie mobile sur des pylônes de lignes à haute tension; procédure d'autorisation applicable (changement de jurisprudence). L'édification d'une antenne de téléphonie mobile sur un pylône de ligne à haute tension n'est plus...
  7. 113 Ib 333
    Pertinence 15%
    53. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Oktober 1987 i.S. S. gegen Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement und Bundesamt für Landwirtschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autorisation pour la construction d'une porcherie; reconversion partielle de l'engraissement à l'élevage de bétail. Taxe pour des animaux détenus en surnombre. Art. 19a lettre a, 19d al. 1 et 4 LAgr; art. 3 al. 1 et 5 al. 3 à 5, ainsi que art. 12 al. 1 ...
  8. 122 II 12
    Pertinence 15%
    2. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Januar 1996 i.S. Schweizerische Bundesbahnen gegen Primarschulgemeinde Rüthi und Mitb. und Präsident der Eidgenössischen Schätzungskommission, Kreis 11 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 let. d LEx en relation avec les art. 9 et 7 al. 2 LEx; déplacement d'une ligne électrique en vue de protéger un monument historique. Lorsque, pour des motifs de protection des monuments, une ligne à haute tension doit être construite sur le tracé...
  9. 111 IV 15
    Pertinence 15%
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. Februar 1985 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 125 al. 2 CP; devoir d'assurer la sécurité de la circulation sur les pistes de ski. 1. Le poteau d'une installation de remontée mécanique, dont les montants présentent des angles vifs et qui se trouve à proximité immédiate d'une piste aménagée dont...
  10. 103 Ib 35
    Pertinence 15%
    9. Urteil vom 18. März 1977 i.S. Eidg. Polizeiabteilung gegen Küng und Regierungsrat des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Mesure administrative consécutive à une infraction aux règles de la circulation. Retrait du permis ou avertissement? Perte de maîtrise du véhicule imputable à un excès de vitesse. Appréciation des preuves. La violation porte-t-elle uniquement sur l'art ...
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