Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 69 al. 2 ch. 1 LP.
Les actes de poursuite dans lesquels la personne du créancier est désignée de façon peu claire et équivoque sont en principe nuls.
Toutefois si la désignation défectueuse du créancier permet de reconnaître sans autre le véritable créancier qui a l'exercice des droits civils et la capacité d'être partie, l'acte doit être rectifié et la poursuite continuée.
Cela vaut également si l'acte est attaqué en temps utile par le débiteur.

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 69 al. 2 ch. 1 LP