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Regeste
Art. 4 BV; Art. 218 und 218bis OR (Fassung gemäss Art. 50 EGG).
Sperrfrist für landwirtschaftliche Grundstücke:
- Landwirtschaftliches Grundstück oder Bauland? (Erw. 4).
- Anwendung der Sperrfrist auf Tauschverträge (Erw. 5).
- Abkürzung der Sperrfrist aus wichtigen Gründen, insbesondere zur Verhinderung einer Zwangsverwertung? (Erw. 6).
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
Art. 4 BV,