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9 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-III-35
  1. 96 III 35
    Pertinence
    6. Entscheid von 16. Mai 1970 i.S. Partinvest Treuhand AG
    Regeste [A, F, I] Faillite du donneur d'aval. 1. Droits du créancier de la lettre de change dans cette faillite (art. 208, 217 LP; art. 1022 CO). Portée des paiements que le créancier de la lettre de change reçoit d'autres personnes obligées en vertu de la lettre de chan...
  2. 91 II 362
    Pertinence
    53. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Oktober 1965 i.S. Massoni gegen Meier.
    Regeste [A, F, I] Droit de change. 1. Détermination du droit applicable, dans les relations internationales, aux effets de l'aval et à la prescription des créances cambiaires (consid. 1). 2. Prescription des créances cambiaires: L'art. 1070 CO se borne à en fixer les cau...
  3. 90 II 121
    Pertinence
    15. Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Juni 1964 i.S. Hunziker gegen Agfa A.-G.
    Regeste [A, F, I] Droit de change. Droit applicable en matière internationale (consid. 1). Importance, pour l'interprétation, des travaux préparatoires de la Convention de Genève portant loi uniforme sur les lettres de change et les billets à ordre (consid. 2). Ne consti...
  4. 82 III 145
    Pertinence
    37. Entscheid vom 5. November 1956 i.S. Pragma AG
    Regeste [A, F, I] Procédure de recours. Droit fédéral et droit cantonal. Disposition du droit cantonal interdisant la modification des conclusions. Interprétation des conclusions prises dans la plainte et dans le recours à l'autorité cantonale de surveillance. Séquestre ...
  5. 99 Ia 1
    Pertinence
    1. Urteil vom 28. Februar 1973 i.S. Finanz und Bau AG interfinancia gegen Traugott Bohni und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; poursuite pour effet de change. Art. 991 ch. 8 CO: signature du tireur en tant qu'énonciation essentielle de la lettre de change. Défaut de signature collective lorsque le tireur est une personne morale. Application par analogie de l'art. 9...
  6. 91 III 87
    Pertinence
    17. Entscheid vom 29. November 1965 i.S. Bank in Langenthal.
    Regeste [A, F, I] Distributions de dividendes dans la faillite (art. 237 al. 3 ch. 5, art. 251 al. 3 et art. 266 LP). - Procédure de la plainte (art. 17 et 18 LP). Lorsque, formellement, l'état de collocation est en force quant à sa créance, on ne saurait refuser proviso...
  7. 84 II 645
    Pertinence
    86. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Dezember 1958 i.S. Confluentia A.-G. gegen Keller.
    Regeste [A, F, I] Aval, action en libération de dette. Exceptions du donneur d'aval, art. 1022 CO (consid. 2). Extinction de l'engagement de change en raison d'une novation? Art. 116 CO (consid. 3). Dans le procès en libération de dette, on ne peut tenir compte de l'exig...
  8. 110 III 112
    Pertinence 11%
    29. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 19. Oktober 1984 i.S. Arn (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 217 LP; art. 61 OOF. L'art. 217 LP est applicable aux créances colloquées garanties par des objets qui sont en partie ou en totalité la propriété d'un tiers. Le tiers propriétaire des biens remis en gage est assimilé à un coobligé ayant droit de re...
  9. 121 III 191
    Pertinence 9%
    40. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 31 mai 1995 dans la cause A. SA contre F. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 303 al. 2 LP; incombances du créancier qui a adhéré au concordat à l'égard des coobligés du débiteur. Ratio legis de l'art. 303 al. 2 LP et notion de coobligé (consid. 2). Lorsqu'une première demande de concordat a été retirée, le créancier qui adh...
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Exemple: ATF 129 III 31.

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