Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
19 décisions principales similaires trouvées pour atf://97-I-112
  1. 97 I 112
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil vom 3. März 1971 i.S. Baumann gegen Gemeinden Horgen und Hirzel sowie Verwaltungsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Indemnité pour expropriation matérielle. Le fait qu'un futur terrain à bâtir, englobé dans une zone de protection de la nature, confine à une forêt et que les constructions doivent se tenir à une certaine distance de la forêt, peut être pris en considér...
  2. 95 I 366
    Pertinence
    54. Urteil vom 13. Juni 1969 i.S. von Dach gegen Schütz und Appellationshof des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Remaniement parcellaire. Part de l'ancien propriétaire au gain. 1. En matière de remaniements parcellaires, les propriétaires touchés ont droit, en vertu de la garantie de la propriété, de retrouver en nature des valeurs correspondantes (consid. 4). 2. ...
  3. 122 III 287
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Mai 1996 i.S. W. AG gegen Bodenrechtskommission und Regierungsrat des Kantons Obwalden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autorisation en cas d'échange d'immeubles agricoles entre acquéreurs qui ne sont pas des exploitants à titre personnel; juste motif; motifs de refus (art. 63 et 64 al. 1 LDFR). La liste des exceptions au principe de l'exploitation à titre personnel énum...
  4. 94 I 173
    Pertinence
    27. Urteil vom 29. März 1968 i.S. Heinis gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Opposition à la vente de biens-fonds (art. 19 LPR). 1. Notion de domaine agricole. Application à une propriété dont une partie, rangée dans une zone de constructions, n'est pas soumise à la LPR - sous réserve des bâtiments et de leurs abords - en vertu ...
  5. 108 Ib 345
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Mai 1982 i.S. La Soliva Immobiliare SA gegen Politische Gemeinde Celerina/Schlarigna und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle. 1. Parcelle jusqu'alors classée en zone d'habitation à faible densité dite de seconde étape, nouvellement colloquée en zone agricole et en zone protégée. Une zone à bâtir de seconde étape, régie par les dispos...
  6. 106 Ia 342
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Februar 1980 i.S. X. gegen Kanton Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter et 4 Cst. (effet confiscatoire de l'impôt). 1. Evaluation d'actions d'après leur valeur au cours du jour ou leur valeur intrinsèque; interprétation du droit cantonal déterminant jugée non arbitraire (consid. 3, 4). 2. La garantie de la propri...
  7. 116 II 167
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. April 1990 i.S. Z. gegen Staat Zürich und Landwirtschaftsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Procédure d'opposition selon l'art. 19 al. 1 LPR. Lorsqu'une incertitude subsiste sur le classement en zone d'un immeuble et qu'une autorité judiciaire doit déterminer si ce bien-fonds constitue un immeuble agricole au sens de la loi fédérale sur le mai...
  8. 98 Ia 381
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil vom 5. Juli 1972 i.S. Sigg gegen Staat Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété (expropriation matérielle) et art. 4 Cst. (arbitraire); protection du paysage. 1. Situation juridique avant l'entrée en vigueur de l'art. 22ter al. 3 Cst. (consid. 1a). Rapport entre le grief d'arbitraire et le grief de violatio...
  9. 116 II 543
    Pertinence
    98. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. November 1990 i.S. Bernet gegen Regierungsrat des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Notion de bien-fonds agricole (art. 1 al. 1 LDDA; art. 1 de l'ordonnance visant à prévenir le surendettement des biens-fonds agricoles). 1. L'appartenance à une exploitation agricole constitue un élément caractéristique de portée indépendante (art. 1 al...
  10. 105 Ib 105
    Pertinence
    16. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Juni 1979 i.S. Häfliger gegen Regierungsrat des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 30 et ss. LRN; 5 al. 1 PA, 97 et ss. OJ; remembrement pour l'acquisition de terrains lors de la construction d'une route nationale. Rapport entre recours de droit administratif et recours de droit public lorsque la législation fédérale énonçant des...
Page de résultats: 1 2 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, faites-le précéder d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien

Back