Regeste
Bail d'une place pour des appareils de jeu automatiques.
Nature juridique de contrats portant sur l'installation d'appareils automatiques sur le sol d'autrui? Application de l'art. 267 al. 2 ch. 2 CO à la résiliation du contrat relatif à l'usage de la place (consid. 3a).
Obligation du possesseur de la place de garder de façon appropriée les appareils automatiques jusqu'à la fin des rapports contractuels (consid. 3b).
