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119 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-06-2002-4P-47-2002
  1. 134 III 151
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen A. (Berufung und Beschwerde in Zivilsachen) 4C.258/2006 / 4A_380/2007 vom 14. Januar 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 84 CO; paiement de dettes exprimées dans une monnaie étrangère. Si la dette est exprimée dans une monnaie étrangère, le débiteur, vu l'art. 84 al. 2 CO, a simplement la faculté et non l'obligation de l'acquitter en monnaie du pays (consid. 2.2). Dé...
  2. 81 I 222
    Pertinence
    36. Urteil vom 22. Juni 1955 i.S. Stransky gegen Zivnostenska Banka und Obergericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Accord entre la Suisse et la Tchécoslovaquie concernant l'indemnisation des intérêts suisses en Tchécoslovaquie, accord selon lequel, dès le 1er janvier 1950, les ressortissants suisses, de même que les ressortissants tchécoslovaques, ne peuvent plus fa...
  3. 93 III 67
    Pertinence
    12. Entscheid vom 29. August 1967 i.S. Oberholzer.
    Regeste [A, F, I] Caducité du séquestre ordonné pour une créance fondée sur un acte de défaut de biens délivré dans une faillite. 1. Lorsque le débiteur poursuivi en vertu d'un acte de défaut de biens délivré dans la faillite et frappé d'un séquestre forme opposition en ...
  4. 102 III 1
    Pertinence
    1. Entscheid vom 19. Januar 1976 i.S. Riportella.
    Regeste [A, F, I] Poursuite contre une succession non partagée (art. 65 al. 3 LP). La validité de la notification du commandement de payer à l'exécuteur testamentaire ne dépend pas de la question de savoir si celui-ci ou le poursuivant sont de bonne foi.
  5. 92 II 57
    Pertinence
    8. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Januar 1966 i.S. Schweisswerk Bülach A.-G. gegen Kurz.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale (LPR). Le droit de préemption des descendants, institué par l'art. 6 al. 1 LPR, appartient aussi aux enfants adoptifs du vendeur.
  6. 97 I 151
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil vom 3. Februar 1971 i.S. Müller gegen The Bristol Steam Navigation Company Limited und Obergericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Convention belgo-suisse sur l'exécution des jugements, du 29 avril 1959. Réserve que doit faire devant le tribunal belge un défendeur domiciliéen Suisse, s'il veut pouvoir s'opposer par la suite à l'exécution du jugement en Suisse, en se fondant sur l'a...
  7. 109 II 130
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Mai 1983 i.S. Habib Bank Ltd. Karachi gegen Habib Bank AG Zürich, Wicki und Hodler (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 686 al. 4, 685 al. 4, 652 CO. Inscription dans le registre des actions et droit préférentiel de souscription, s'agissant d'actions nominatives liées. Si une société acquiert des actions nominatives liées par suite de fusion (en vertu d'une loi étra...
  8. 88 III 109
    Pertinence
    17. Entscheid vom 8. November 1962 i.S. Polimex Trust Reg.
    Regeste [A, F, I] La procédure de revendication (art. 106 ss. LP) doit aussi être suivie (sous réserve des exceptions valables en matière de saisie de salaire) lorsqu'une créance saisie (ou séquestrée) est revendiquée par un tiers (confirmation de jurisprudence). Déchéan...
  9. 85 I 153
    Pertinence
    25. Urteil vom 10. Juli 1959 i.S. W. gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire: Remplacement du service manqué à cause d'un congé à l'étranger; restitution en francs suisses de la taxe payée en monnaie étrangère; taux de conversion.
  10. 109 II 436
    Pertinence
    92. Estratto della sentenza 27 settembre 1983 della I Corte civile nella causa Discount Bank Overseas Limited contro Mowlazadeh (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Dommage supérieur à l'intérêt moratoire (art. 106 al. 1 CO), dû à la dépréciation de la monnaie pendant la demeure. 1. La répartition du dommage supérieur à l'intérêt moratoire peut être demandée dans un nouveau procès, même si la créance sur laquelle l...
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