Regeste
Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger.
1. Art. 14 al. 2 OAIE: exception au principe selon lequel un immeuble n'est réputé situé dans la zone à bâtir qu'à la suite de la confirmation écrite de l'autorité cantonale compétente pour l'aménagement du territoire. Cas dans lequel la possibilité de bâtir sur une parcelle constituait un fait connu de l'autorité compétente (consid. 2).
2. Art. 6 al. 2 lettre d AFAIE: intérêt légitime à l'acquisition d'un immeuble situé dans un lieu où il y a pénurie de logements et destiné à la construction d'habitations à loyers modérés. Critères pour juger de la pénurie de logements et de la notion de "logements à loyers modérés" (consid. 3).
